A-23, r. 16 - Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.02. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un arpenteur-géomètre stagiaire doit être transmise à son employeur, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 16, a. 3.02.